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Conditions générales de vente

La Régie exploite un site internet disponible à l'adresse URL : www.cultizer.fr proposant et disposant de toute l’activité culturelle de la région Languedoc-Roussillon et simplifiant l’accès à la culture par le grand public.

Elle propose sur le Site la location d’espaces publicitaires ou de liens sponsorisés pour des Annonceurs dont l’activité serait en lien direct avec les services de Cultizer.fr

L'Annonceur souhaite quant à lui faire la promotion de son site internet et/ou de ses produits ou services.

1.Définitions

Dans le cadre du Contrat, les Parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

Par « Emplacements Publicitaires », les Parties entendent l'ensemble des emplacements listés dans la grille tarifaire fournie en annexe, sur lesquels il est convenu entre les Parties que la Régie intégrera le Matériel Publicitaire de l'Annonceur.

Par « Impression Publicitaire », les Parties entendent l'affichage sur l'écran d'un Utilisateur, d'un ou plusieurs éléments du Matériel Publicitaire, intégralement chargé(s).

Par « Logo », les Parties entendent le/les logo(s) et la/les marque(s) de l'Annonceur tel(s) que fournis à la Régie.

Par « Lien Promotionnel », les Parties entendent les liens hypertextes faisant la promotion du Site de l'Annonceur ou des services de l'Annonceur et renvoyant vers le Site de l'Annonceur.

Par « Matériel Publicitaire », les Parties entendent l'ensemble des éléments publicitaires fournis par l'Annonceur (bannières, boutons, textes, pages et tous autres éléments, en ce y compris les liens promotionnels) définis au Contrat et devant être intégrés par la Régie sur le Site.

Par « Publicité rotative », les Parties entendent une publicité qui passe en alternance avec d'autres publicités sur le même support.

Par « Site », les Parties entendent le site internet de la Régie accessible à partir de l'adresse URL « cultizer.fr ».

Par « Utilisateurs », les Parties entendent tout Internaute, naviguant sur le Site.

2.Objet

Le Contrat a pour objet la diffusion par communication au public du Matériel Publicitaire de l'Annonceur par la Régie sur les Emplacements publicitaires du Site, et la redirection des Utilisateurs vers le Site de l'annonceur dans les conditions définies ci-après.

3.Documents contractuels

Le Contrat se compose : du bon de commande, des présentes Conditions générales de vente et de la grille tarifaire ainsi que de la copie du contrat de mandat entre l'Agence et l'Annonceur s’il y a lieu et des ordres d'insertion qui seront donnés par l'Annonceur.

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace tout accord, lettre d'intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant écrit, signé par les Parties.

Les bons de commande/ ordres d'insertion signés entre les Parties pendant la période contractuelle seront soumis aux termes des présentes stipulations.

En cas de contradiction entre un nouveau bon de commande et les présentes stipulations, les stipulations figurant dans le nouveau bon de commande prévaudront sur le présent contrat cadre.

4.Intégration du matériel promotionnel

4.1 Le dispositif comprend la mise en place du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires précisés sur le bon de commande et sur la grille tarifaire fournie en annexe.

4.2 Les Emplacements publicitaires visés sont susceptibles de modifications techniques, graphiques et de positionnement. Dans cette hypothèse, la Régie avertira l'Annonceur avant la mise en œuvre du changement.

La Régie fera ses meilleurs efforts pour fournir une prestation équivalente en qualité d'exposition et de visibilité à l'Annonceur. Il est entendu que ces modifications ne diminuent en rien les obligations de la Régie telles que définies aux présentes.

En tout état de cause, l'Annonceur ne pourra prétendre au versement de quelque indemnité que ce soit au titre de ces évolutions.

Cependant, dans l'éventualité d'une modification substantielle dans l'exposition, la taille ou le positionnement du Matériel Publicitaire de l'Annonceur, la Régie s'engage à notifier à l'Annonceur ladite modification.

Les Parties s'engagent respectivement à se réunir dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la notification susmentionnée afin de trouver des solutions pour pallier à ladite modification.

Dans le cas où aucune solution n'a pu être validée par les Parties dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la première réunion à cette fin, l'une ou l'autre des Parties pourra procéder à la résiliation du Contrat, suivant les termes de l'article 8 des présentes Conditions générales de vente.

4.3 Il est convenu entre les Parties que le Matériel Publicitaire devra, le cas échéant, respecter la charte graphique du Site préalablement fournie par la Régie.

Par ailleurs, l'Annonceur s'engage à respecter la charte éditoriale du Site au sein du Matériel Publicitaire qu'il fournit à la Régie pour intégration sur les Emplacements Publicitaires.

La Régie pourra refuser, le cas échéant de diffuser tout message publicitaire qui ne serait pas conforme auxdites chartes sous réserve d'en informer préalablement par courrier électronique ou lettre simple l'Annonceur.

4.4 Livraison du Matériel Publicitaire à la Régie

A chaque campagne publicitaire, et après signature du bon de commande, l'Annonceur fournit dans les plus brefs délais le Matériel Publicitaire, et en tout état de cause au maximum 8 (huit) jours avant le début de chaque campagne, à la Régie publicitaire qui s'engage à valider lesdits Matériels Promotionnels dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés avant la date de début de la campagne en question.

Le silence de la Régie au-delà de ce délai sera considéré comme validation du Matériel Publicitaire de sa part.

4.5 Diffusion du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires

La Régie procède à l'intégration du Matériel Publicitaire au format convenu entre les parties et sur les Emplacements Publicitaires du Site, tels que décrits dans le bon de commande, en vue de leur communication au public aux dates de campagnes publicitaires prévues par le bon de commande.

L’Annonceur est informé et accepte que le mode de diffusion du Matériel publicitaire soit une publicité rotative.[LLS1] 

4.6 Retrait du Matériel Publicitaire

Sous réserve d'en informer préalablement la Régie par écrit, l'Annonceur se réserve la faculté de demander la cessation de toute communication au public du Matériel Publicitaire sur le Site.

La Régie s'engage à procéder au retrait dudit Matériel Publicitaire dans un délai de 72 heures ouvrées et au maximum 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception de la demande écrite de l'Annonceur.

En outre, la Régie s'engage à informer l'Annonceur de toute demande de retrait de Matériel Publicitaire qui lui aurait été adressée par quelque personne que ce soit.

Par ailleurs, dans le cas où cette demande de retrait émane d’une personne morale ou physique qui justifierait sa demande par un motif légitime, la Régie procédera sans délai au retrait du Matériel Publicitaire.

La Régie s'engage toutefois à informer préalablement et par courrier électronique l'Annonceur du retrait.

5.Obligations de la Régie

La Régie s'engage à diffuser le matériel publicitaire sur les Emplacements Publicitaires, dans les conditions convenues entre les Parties au Bon de Commande. A cette fin, la Régie garantit que le Site sera accessible de façon continue sauf durant les périodes de maintenance.

6.Obligations de l'Annonceur

6.1 L'Annonceur s'engage à fournir un Contenu de qualité, conforme aux usages et aux standards de sa profession et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une information fiable, complète, et la plus récente possible.

 6.2 L'annonceur s’engage en outre à :

  • Ne faire usage que de marques ou de créations relevant de la propriété littéraire u artistique qu'il détient ou sur lesquelles il s'est vu consentir une licence d'exploitation à des fins promotionnelles,
  • Ne pas utiliser le nom d'un tiers ou d'une personnalité publique de façon indue,
  • Ce que la publicité ou le lien ne porte pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • Ce que la publicité ou le lien ne constitue pas une publicité mensongère ou trompeuse,
  • Ne pas abuser de termes laudatifs qui rendraient la publicité trompeuse ou mensongère,
  • Ce que la publicité ou le lien est en rapport direct avec les produits ou services de l'Annonceur.

L’Annonceur donne en tout état de cause garantie à la régie pour tous les cas visés à l’article 11 des présentes.

6.3 L'Annonceur (ou l’Agence s’il y a lieu) s'engage à payer la Régie selon les modalités prévues au bon de commande et selon les dispositions de l’article 9 des présentes.

7.Rapport de visites

Après chaque campagne, un bilan statistique sera envoyé par la Régie à l'Annonceur par courrier électronique.

A toutes fins utiles, il est précisé que ce bilan sera basé sur les statistiques de la Régie qui seules feront foi.

Néanmoins, les Parties étant conscientes de la différence de fonctionnement de leurs outils respectifs, il est possible que les statistiques respectives de l’Annonceur et de la Régie diffèrent. Aucune responsabilité de la Régie ne pourra être recherchée à cet égard.

8.Durée / Résiliation

8.1 Le présent Contrat est conclu pour la période indiquée sur le bon de commande. Il prend effet à compter de la date de signature du bon de commande et se terminera le dernier jour du dernier mois de la période contractuelle à minuit.

Il ne pourra être renouvelé ou prorogé que par avenant signé par les Parties.

8.2 En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu des présentes Conditions générales de vente, la Partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d'y remédier par écrit.

Dans le cas où l'Annonceur manquerait à ses obligations de paiement, la Régie pourra également suspendre la communication au public de la ou des campagnes publicitaires.

8.3 Si la Partie défaillante n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant l'envoi de ladite notification par la Partie non-défaillante, il sera mis fin à la relation entre les Parties, dès l'expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs de la Partie défaillante, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter la Partie non-défaillante à l'encontre de celle-ci.

9.Conditions financières

Les conditions financières du service de Régie publicitaire sont détaillées dans la Grille tarifaire annexée au présent contrat.

9.1 En contrepartie de la diffusion du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires dans les conditions du Contrat, l'Annonceur s'engage à verser à la Régie les sommes correspondant à l’abonnement indiqué sur le bon de commande et déterminé sur la base de la Grille tarifaire.

9.2 Au titre de la rémunération visée ci-dessus, l'Annonceur s'engage à verser à la Régie les sommes dues pour chaque campagne selon les modalités suivantes: Une facture originale sera adressée par la Régie à l'Annonceur ou à l’Agence à l’issue de la signature du bon de commande.

En cas de commande répétée, une facture originale sera adressée par la Régie à chaque nouvelle commande.

9.3 Les tarifs sont établis selon un système solidaire et dégressif en fonction de la durée d’insertion de l’annonce, du format d’insertion choisi, du nombre de matériel publicitaire et du chiffre d’affaires de l’annonceur (cf. Annexe Grille tarifaire).

Sauf meilleur accord prévu au Bon de commande, toutes les factures seront réglées par L'Annonceur dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard dans le paiement de l'Annonceur ou de l’Agence qui serait constaté donnera lieu au paiement d'intérêts de retard équivalents à trois fois le taux légal.

10.Propriété intellectuelle

Pour les besoins du présent Contrat, l'Annonceur accorde à la Régie une licence non exclusive et non cessible d'exploitation du Matériel Publicitaire fourni par l’Annonceur dans le cadre du présent Contrat. Cette licence s'entend pour les droits suivants : le droit de reproduction du Matériel Publicitaire sur les Emplacements publicitaires du Site ; le droit de communication au public du Matériel Publicitaire uniquement aux fins de publicité / promotion en faveur du Site de l'Annonceur ou de son activité.

Toute autre utilisation par la Régie du Matériel Publicitaire fourni par l’Annonceur sera soumise à l'accord préalable écrit de l'Annonceur. En aucun cas la présente licence ne pourra être entendue comme une cession de la part de l'Annonceur à la Régie de ses droits sur ledit Matériel Publicitaire fourni par l’Annonceur.

10.2 L'Annonceur accorde à La Régie un droit non exclusif et non cessible de reproduire les adresses internet (URLs) propriété de l'Annonceur et identifiées par l'Annonceur exclusivement par le biais d'hyperliens depuis le Site.

10.3 L'Annonceur accorde par les présentes à la Régie un droit non exclusif et non cessible de reproduire les Logos au sein du Matériel Publicitaire qui sera communiqué au public dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

La Régie reconnaît expressément que l'Annonceur en tant que titulaire des marques et logos conserve l'intégralité des droits d'exploitation sur ces marques et logos. Toute autre utilisation par la Régie des marques déposées et marques commerciales appartenant à l'Annonceur, est soumise à l'accord préalable de l'Annonceur.

10.4 Dans le cas où la Régie serait en charge de la création du Matériel publicitaire pour l’Annonceur, une cession des droits au profit de l’Annonceur sur ledit Matériel pourra être opérée au moyen d’un contrat séparé.

11.Garanties

De manière générale, chaque Partie garantit le respect des législations et règlementations applicables à son activité.

11.1 Chacune des Parties reconnaît expressément être seule responsable du contenu de son site internet. Ainsi, chacune des Parties reconnaît que l'autre Partie ne peut pas contrôler le contenu des pages de son site Internet

La Régie garantit qu'elle est habilitée à commercialiser les Emplacements Publicitaires du Site.

En outre l'Annonceur garantit : Qu'il dispose de toutes les autorisations requises, le cas échéant, pour exercer son activité ; Que le Site de l'Annonceur est conforme à toutes les lois et règlementations applicables ; Que le Site de l'Annonceur utilise une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales ;

11.2 L'Annonceur s'engage expressément à ne pas fournir à la Régie du Matériel Publicitaire qui serait notamment (i) en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) contraire à toute loi ou règlement (y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à l'exportation, à la concurrence, à la discrimination ou à la publicité mensongère) ; (iii) diffamatoire, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ; ou (iv) qui contiendrait des virus, ou tout autre programme dont l'objet est d'endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication ; enfin (vi) qui serait faux, imprécis ou de nature à induire en erreur.

L'Annonceur garantit la Régie qu'il dispose de tous les droits nécessaires et notamment tous droits d'auteur, tous droits des marques, tous droits à l'image pour pouvoir concéder à la Régie les autorisations décrites aux présentes.

En outre, l'Annonceur garantit la Régie qu'il s'est acquitté, s'il y a lieu, des rémunérations dues pour exploitation du Matériel Publicitaire communiqué au public sur le réseau le Site.

À ce titre, l'Annonceur garantira et indemnisera la Régie contre toute réclamation ayant pour objet le Matériel Publicitaire sous réserve (i) d'en avoir été informée sans délai par la Régie par courrier adressé par recommandé avec demande d'avis de réception, motivé et exposant la nature du litige et des demandes formulées par l'autre partie, (ii) de se voir immédiatement confier la charge de la gestion du litige jusqu'à sa solution quelle qu'en soit la nature amiable ou judiciaire.

11.3 La Régie ne donne à l'Annonceur aucune sorte de garantie sur l'exploitation du Site de l'Annonceur et sur l’accroissement de son activité, ni aucune garantie concernant notamment l'impact que pourrait avoir l'insertion du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires.

12.Suivi de la relation et collaboration

12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement, activement, et régulièrement pendant toute la durée du Contrat, notamment en se communiquant toute information susceptible d'avoir un impact sur la bonne réalisation dudit Contrat.

Les Parties conviennent notamment de se réunir chaque fois que la situation l'imposera, et notamment en cas de difficultés rencontrées dans la réalisation de la Prestation.

12.2 Chacune des Parties s'engage à désigner, au sein de sa société, un contact qui sera l'interlocuteur privilégié de l'autre Partie pour les besoins de la mise en œuvre et de l'exécution du présent Contrat.

La Régie désigne à cet effet, Monsieur Thomas Grospiron comme interlocuteur privilégié dans ses relations avec les Annonceurs.

Chacune des Parties se réserve néanmoins le droit de changer son contact sous réserve d'en avertir l'autre Partie.

13.Données à caractère personnel

Les Parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (la « Loi Informatique et Liberté »).

À ce titre, il est expressément convenu que la base de données des adhérents aux services proposés par le Site « cultizer.fr » est la propriété exclusive de l’Editeur du Site « cultizer.fr » qui se chargera de toutes déclarations qui pourraient être requises par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

14.Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit, concernant l'activité de l'autre Partie au présent Contrat, et dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion du présent Contrat, notamment mais non limitativement, les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financières et autres.

À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.

Les Parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du présent Contrat.

15.Force majeure

Si, par suite d'un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, les Parties sont conduites à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant le temps où la partie affectée par l'événement de force majeure sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

La partie affectée par l'événement ayant un caractère de force majeure en avertira l'autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible.

Toutefois, si cette interruption est supérieure à 3 (trois) mois, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d'autre.

Il est entendu que les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour surmonter les effets de tels événements.

16.Cession

Le présent Contrat ne pourra être cédé en tout ou partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, qu'avec l'accord écrit des deux Parties.

17.Notifications

Pour toutes notifications effectuées dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties déclare faire respectivement élection de domicile aux adresses stipulées sur le bon de commande.

18.Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les Parties feront tout leur possible pour régler à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre eux.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, en cas de contestation sur l'interprétation ou l'application des présentes, tout différend sera soumis au tribunal de Commerce compétent.

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